Last Updated on: Novembre 2024
Nos activités
Partenaires commerciaux
Notre relation avec les franchisés/exploitants, fournisseurs, détenteurs de licences de développement, sociétés affiliées non contrôlées majoritairement par McDonald’s et toute personne avec qui nous travaillons se fonde sur des pratiques légales et équitables. Bien que le Code d’éthique ne s’applique pas à nos partenaires commerciaux, nous attendons d’eux qu’ils respectent la loi partout où ils opèrent et dans leurs relations commerciales avec nous. Pour prendre des décisions éclairées et nous assurer de travailler avec des entreprises éthiques, nous soumettons nos partenaires commerciaux à une diligence raisonnable (vérification préalable).
Le type et la portée du travail que nos partenaires commerciaux effectuent déterminent le niveau de diligence raisonnable qui doit être effectué. Contactez le service mondial de la conformité pour demander conseil.
Nos partenaires commerciaux du monde entier sont également tenus de partager notre soutien aux droits fondamentaux de tous :
- traiter les employés équitablement, respectueusement et avec dignité
- suivre des pratiques qui promeuvent la santé et la sécurité
Lutte contre la corruption
Nous sommes tous tenus de nous conduire et de conduire nos activités de manière éthique, conformément aux politiques de McDonald's et à la loi. Cela inclut la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA), où que vous soyez dans le monde, ainsi que d’autres lois locales relatives à la lutte contre la corruption et la politique de McDonald's.
La politique de McDonald's stipule que les employés :
Ne doivent pas se livrer à des actes de corruption ni offrir des pots-de-vin ou des dessous-de-table
Doivent travailler de manière éthique avec les fonctionnaires
Il est interdit d’effectuer des paiements de facilitation
Il est interdit d’offrir des cadeaux ou des invitations inappropriés
Sont tenus d’effectuer une diligence raisonnable (vérification préalable) avant de s’engager avec des tiers
Doivent tenir des livres et registres exacts
Les paiements de facilitation sont également appelés paiements d’accélération ou « graissage de patte », c’est-à-dire de paiements versés à des fonctionnaires pour faciliter, accélérer l’accomplissement d’une action, telle qu’une procédure administrative de routine.
Travailler avec les fonctionnaires
Vérifiez systématiquement si vous travaillez avec un fonctionnaire*. La définition d’un fonctionnaire peut varier selon les régions du monde. Contactez le service mondial de la conformité pour demander conseil.
Cadeaux et fonctionnaires
Les versements effectués dans le cours normal des affaires, notamment dans le cadre du paiement des impôts, sont admissibles. Toutefois, les paiements, cadeaux, invitations ou dons offerts ou donnés à un fonctionnaire ou à une autre personne pour leur compte peuvent être risqués et doivent presque toujours être évités. Si vous souhaitez offrir un cadeau ou une marque d’hospitalité, vous devez suivre les procédures de votre région relatives à l’examen, l’approbation et le suivi des cadeaux ou toute chose remise à un fonctionnaire.
Les fonctionnaires sont notamment :
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Agents de police
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Employés des autorités administratives responsables de l’émission des permis et licences
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Inspecteurs sanitaires
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Autorité en charge du travail et de l’emploi
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Autres employés du gouvernement et de ses administrations
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Employés d’entités détenues par l’Etat, telles que les compagnies pétrolières, les médias, les sociétés de transport, les universités, les hôpitaux, les services publics, les sociétés immobilières et de construction
Contrôles des exportations/importations
Les contrôles à l’exportation, restrictions commerciales, embargos commerciaux, sanctions économiques et boycotts imposés par le gouvernement doivent tous être respectés lors du transfert de biens, services ou technologies à l’étranger pour le compte de McDonald's.
Sanctions
Nous vérifions que nos partenaires commerciaux ne font pas l’objet de sanctions et ne figurent pas sur les listes des sanctions locales et mondiales et sur les listes de surveillance pour nous assurer que McDonald's est en conformité lorsqu’elle choisit ses partenaires commerciaux.
Fraude
Un comportement frauduleux n’est jamais acceptable. Évitez en tout temps de commettre une fraude ou des actions qui donnent l’apparence de fraude. Cela peut inclure le vol, l’extorsion, le détournement de fonds et autres types d’activités criminelles. Ne dissimulez, ne modifiez, ne falsifiez ou n’omettez jamais intentionnellement des informations pour votre bénéfice ou celui d’autrui.
Politique mondiale de McDonald’s de lutte contre la corruption
Cadeaux, faveurs et invitations
Si vous ne savez pas si un cadeau ou autre avantage personnel est approprié, demandez à votre superviseur ou au service mondial de la conformité avant de prendre toute décision.
Les employés, proches des employés et tiers travaillant pour le compte de McDonald's ne doivent pas offrir, donner ou accepter de cadeau, invitation ou autre avantage personnel dans les cas suivants :
- Il est incompatible avec les pratiques commerciales habituelles
- Il est sous forme d’espèces ou d’équivalent d’espèces
- Il est d’une valeur excessive (supérieure à 100 € par cadeau, invitation ou avantage - le montant total de ces cadeaux et autres avantages reçus sur une année ne doit pas excéder la somme de 300 euros.)
- Il pourrait être interprété comme un pot-de-vin ou un dessous-de-table
- Il enfreint une loi ou réglementation
Questions-réponses
Oui. Vous pouvez accepter ces billets. Toutefois, la politique de McDonald's n’autorise pas d’accepter des billets pour assister à des événements exclusifs comme la Coupe du monde, les Jeux olympiques, les Oscars, etc.
De plus, les collaborateurs sont autorisés à recevoir des cadeaux d’affaires ou autres avantages d’un client ou d’un fournisseur d’une valeur qui ne saurait être supérieure à 100 euros par cadeau ou avantage. En outre, le montant total de ces cadeaux et autres avantages reçus sur une année ne doit pas excéder la somme de 300 euros.
Dossiers commerciaux
Les livres, comptes, registres et documents financiers liés aux activités de McDonald's doivent être exacts, clairs et concis et respecter les principes comptables généralement reconnus, les contrôles internes et les politiques de McDonald's.
Politiques de gestion des informations contenues dans les dossiers
Politique mondiale de McDonald’s de lutte contre la corruption
Lois et réglementations relatives aux délits financiers et à la lutte contre le terrorisme
McDonald’s respecte l’ensemble des lois, règles et règlements émanant des entités gouvernementales américaines et étrangères, ainsi que d’autres autorités de réglementation privées ou publiques. Cela inclus les marchés financiers sur lesquels les titres de McDonald’s peuvent être cotés.
Si vous pensez qu’un fournisseur, propriétaire ou franchisé de McDonald's est impliqué dans une activité illégale, signalez-le immédiatement au service mondial de la conformité.
McDonald's respecte les lois américaines à l’intérieur et à l’extérieur des États-Unis qui interdisent les transactions qui aident les terroristes ou les organisations qui financent des terroristes ainsi que les transactions utilisées pour le blanchiment d’argent. McDonald’s respecte également les lois locales dans ces domaines.
Lois sur la concurrence
McDonald's respecte les lois sur la concurrence dans le monde entier. Elles contribuent à protéger les consommateurs et à promouvoir une concurrence loyale. Ces lois interdisent généralement les accords formels ou informels avec des concurrents qui :
• fixent, établissent, contrôlent ou concernent les prix, les produits, les conditions de vente, les coûts, les bénéfices ou les marges bénéficiaires, les marchés ou les parts de marché, les pratiques de distribution, la propriété intellectuelle ou les technologies
• répartissent des clients ou des produits, pour faire affaire ou ne pas faire affaire avec des clients ou des fournisseurs spécifiques ou des catégories de clients ou de fournisseurs, ou de soumissionner ou non pour obtenir un marché
Si vous avez une question sur un sujet particulier, une décision ou une action concernant la concurrence, contactez la Direction Juridique et Conformité.
Pratiques commerciales
Les employés de McDonald's ou toute autre personne recueillant des informations sur nos concurrents ou fournisseurs en notre nom doivent éviter les pratiques commerciales déloyales de la manière suivante :
En respectant les droits exclusifs d’autrui (brevets, droits d’auteur, marques, etc.)
En n’acceptant, en ne divulguant ou en n’utilisant jamais des informations fournies en violation d’un accord de confidentialité
En ne divulguant ou en n’utilisant jamais des informations privilégiées ou confidentielles sans consulter la Direction Juridique et Conformité
En n’utilisant jamais de méthodes contraires à l’éthique ou illégales pour obtenir des informations sur d’autres sociétés
En ne volant jamais de secrets commerciaux et en ne persuadant jamais d’anciens employés ou des employés en poste dans d’autres sociétés de vous donner des secrets commerciaux