Last Updated on: Novembre 2024
Notre entreprise
Partenaires commerciaux
Nos relations avec les propriétaires/exploitants, les fournisseurs, les détenteurs de licences expérimentales, les partenaires de coentreprises et toutes les personnes avec lesquelles nous faisons des affaires sont fondées sur des pratiques légales et équitables. Bien que les normes de conduite professionnelle ne s’appliquent pas à nos partenaires commerciaux, nous attendons d’eux qu’ils respectent la loi partout où ils exercent leurs activités et dans leurs relations commerciales avec nous. Afin de prendre des décisions éclairées et de nous assurer que nous collaborons avec des entreprises éthiques, nous effectuons un contrôle préalable sur nos partenaires commerciaux.
Le type et la portée du travail effectué par nos partenaires commerciaux déterminent le niveau de diligence raisonnable qui doit être effectué. Communiquez avec le Bureau de la conformité mondiale pour obtenir des directives.
Nos partenaires commerciaux dans le monde entier sont également censés partager notre soutien aux droits fondamentaux de toutes les personnes :
- traiter les employés équitablement, respectueusement et avec dignité
- suivre les pratiques qui favorisent la santé et la sécurité
Lutte contre la corruption
Nous sommes tous tenus de nous comporter et de mener nos activités de manière éthique, conformément aux politiques de McDonald’s et à la loi. Cela inclut la loi des États-Unis sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), quel que soit l’endroit où vous vous trouvez dans le monde, ainsi que d’autres lois de lutte contre la corruption locales et la politique de McDonald’s.
La politique de McDonald’s stipule que les employés :
Ne doivent pas se livrer à des activités de corruption ou offrir des pots-de-vin ou des commissions occultes
Doivent travailler avec des représentants du gouvernement de manière éthique
Ont l’interdiction d’utiliser des paiements de facilitation
Ont l’interdiction de donner des cadeaux ou des hospitalités inappropriés
Doivent effectuer une diligence raisonnable avant de s’engager avec des tiers
Doivent tenir des livres et registres exacts
Les paiements de facilitation sont également appelés paiements d’accélération ou paiements « gras », c’est-à-dire de petits paiements versés à des fonctionnaires pour que quelque chose soit fait, comme une procédure administrative de routine.
Travailler avec des représentants de gouvernement
Soyez toujours au courant si vous travaillez avec un représentant de gouvernement*. La définition d’un représentant de gouvernement peut varier dans différentes parties du monde. Communiquez avec le Bureau de la conformité mondiale pour obtenir des directives.
Cadeaux et représentants de gouvernement
Les impôts et autres paiements commerciaux typiques versés à des entités gouvernementales sont acceptables. Cependant, les paiements, cadeaux, divertissements ou dons offerts ou donnés à un représentant de gouvernement ou à une autre personne en leur nom peuvent être risqués et devraient presque toujours être évités. Si vous souhaitez offrir un cadeau ou une marque d’hospitalité, vous devez suivre les procédures de votre région pour examiner, approuver et suivre les cadeaux ou tout ce qui est offert aux représentants de gouvernement.
Les représentants de gouvernement peuvent comprendre :
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Policiers
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Employés des organismes gouvernementaux responsables de la délivrance des permis et des licences
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Inspecteurs sanitaires
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Autorités du travail et de l’emploi
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Autres employés du gouvernement et de ses organismes
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Employés d’entités appartenant au gouvernement, comme les compagnies pétrolières, les médias, les entités de transport, les universités, les hôpitaux, les services publics, les sociétés immobilières et les compagnies de construction
Contrôles sur les exportations/importations
Les réglementations commerciales, les contrôles, les restrictions, les embargos, les sanctions et les boycottages imposés par les gouvernements doivent tous être respectés lors du transfert transfrontalier de biens, de services ou de technologies pour McDonald’s.
Sanctions
Nos partenaires commerciaux sont vérifiés par rapport aux sanctions locales et mondiales et aux listes de surveillance afin de s’assurer que McDonald’s se conforme aux règles lors du choix de ses partenaires commerciaux.
Fraude
Un comportement frauduleux n’est jamais acceptable. Évitez toujours de commettre une fraude ou des actions qui créent l’apparence d’une fraude. Cela peut inclure le vol, l’extorsion, le détournement de fonds et d’autres types d’activités criminelles. Ne dissimulez, ne modifiez, ne falsifiez ou n’omettez jamais intentionnellement des informations à votre profit ou au profit d’autres personnes.
Politique mondiale de McDonald’s sur la lutte contre la corruption
Cadeaux, faveurs et divertissements d’affaires
Si vous n’êtes pas certain qu’un cadeau ou un autre avantage personnel est approprié, demandez à votre superviseur ou au service de la Bureau de la conformité mondiale avant de prendre toute mesure.
Les employés, les parents des employés et les tiers travaillant pour le compte de McDonald’s ne doivent pas offrir, donner ou accepter un cadeau, un divertissement ou tout autre avantage personnel si celui-ci :
- est incompatible avec les pratiques commerciales habituelles
- est de l’argent comptant ou des quasi-espèces
- est de valeur excessive
- peut être interprété comme un pot-de-vin ou un paiement
- enfreint toute loi ou réglementation
Questions et réponses
Oui, vous pouvez accepter ces billets, mais ceux pour des événements exclusifs comme la Coupe du monde, les Jeux olympiques, les Oscars, etc. ne sont pas autorisés en vertu de la politique de McDonald’s.
Dossiers commerciaux
Tous les livres, comptes, registres commerciaux et documents financiers liés à l’activité de McDonald’s doivent être précis, clairs et concis, et respecter les principes comptables généralement reconnus, ainsi que les contrôles internes et la politique de McDonald’s.
Politiques de gestion de l’information des dossiers
Politique mondiale de McDonald’s sur la lutte contre la corruption
Lois et règlements antiterrorismes et sur la criminalité financière
McDonald’s se conforme à toutes les lois, règles et réglementations des entités gouvernementales et autres organismes de réglementation privés et publics des États-Unis et d’autres pays. Cela comprend les bourses où les titres de McDonald’s sont cotés.
Si vous pensez qu’un fournisseur, un propriétaire ou un franchisé de McDonald’s est impliqué dans une activité illégale, signalez-le immédiatement au service de la conformité mondiale.
McDonald’s respecte les lois américaines à l’intérieur et à l’extérieur des États-Unis qui interdisent les transactions qui aident les terroristes ou les organisations soutenant les terroristes ainsi que les transactions servant au blanchiment d’argent.
Lois antitrust et sur la concurrence loyale
McDonald’s se conforme aux lois antitrust et sur la concurrence loyale partout dans le monde. Cela permet de protéger les consommateurs et favorise une concurrence loyale. Ces lois interdisent généralement les ententes formelles ou informelles avec des concurrents qui font ce qui suit :
• Corriger, fixer, contrôler ou se rapporter aux prix, produits, conditions de vente, coûts, profits ou marges bénéficiaires, marchés ou parts de marché, pratiques de distribution, propriété intellectuelle ou technologies
• Répartir des clients ou des produits, traiter ou ne pas traiter avec des clients ou des fournisseurs précis ou des catégories de clients ou de fournisseurs, ou soumissionner ou ne pas soumissionner pour des affaires
Si vous avez des questions au sujet d’une préoccupation, d’une décision ou d’une action concernant les lois sur la concurrence ou antitrust, communiquez avec le service juridique.
Pratiques commerciales
Les employés de McDonald’s ou toute autre personne recueillant des informations sur nos concurrents ou fournisseurs en notre nom doivent éviter les pratiques commerciales déloyales en :
Respectant les droits de propriété d’autrui (brevets, droits d’auteur, marques, etc.)
N’acceptant, ne divulguant ou n’utilisant jamais des informations fournies en violation d’un accord de confidentialité
Ne divulguant ou n’utilisant jamais des renseignements exclusifs ou confidentiels sans consulter le service juridique
N’utilisant jamais de moyens contraires à l’éthique ou illégaux pour obtenir des informations sur d’autres entreprises
En ne volant jamais d’informations secrètes ou en persuadant les employés passés ou présents d’autres entreprises de vous donner des secrets commerciaux